Conditions Générales de vente
1. Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles TERA CAMPUS SAS s’engage à vendre une prestation de formation.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
TERA CAMPUS peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
2. Définitions
- Client : Personne morale ou physique qui achète la prestation ;
- Apprenant : Personne bénéficiant de l’action de formation ;
- Organisme de formation : Tera Campus ;
3. Prise en compte des inscriptions
L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte, conformément aux tarifs en vigueur. L’inscription à une formation diplômante est subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou l’autorité décisionnaire.
4. Responsabilité
Toute inscription à une formation TERA CAMPUS implique le respect par l’apprenant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
TERA CAMPUS ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les apprenants.
Il appartient au client/apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. Commande de prestation par une personne physique – « Formation Initiale »
Dans le cas où un Client est une personne physique, celui-ci peut s’inscrire à une formation délivrée par TERA CAMPUS. Ce dernier établira avec le Client une convention de formation qui définira le cadre juridique de la formation ainsi que les obligations respectives des parties.
L’organisme de formation et le Client sont parties prenantes du processus de formation professionnelle.
- Le Client s’engage à respecter le calendrier de formation et participe, de ce fait, régulièrement à sa formation ;
- Le Client réalisera tous démarches et/ou travaux liés à cette formation qui seront comptabilisés comme temps de formation en application des dispositions légales ;
- Le Client s’engage à participer à la totalité des heures de formation prévues au calendrier avec ponctualité et assiduité ;
- Le Client s’engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur de l’Organisme de formation qui lui aura été remis au début de sa formation ;
- Le Client s’engage à assister aux épreuves d’évaluation ;
- Le Client s’engage à se présenter aux épreuves d’examens ;
- Le Client s’engage à effectuer le paiement de la facture concernée au comptant à réception. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt aux taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance du paiement majoré de 10 points de pourcentage à partir du premier jour de retard, calculés sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu’à la date de son paiement.
Dans le cadre d’une subrogation totale, les factures seront adressées directement au financeur du Client.
Dans le cas d’une subrogation partielle, le montant de la différence sera facturé directement au Client, terme à échoir, paiement par virement selon indications figurant sur les factures.
En cas de rupture de la convention, un préavis de deux mois, à compter de la date de réception des motifs pour lesquels le Client met un terme à cette convention, sera exigé avant de mettre fin à la convention. Le Client devra se rendre pendant la période de préavis aux sessions de formation prévues dans le cadre de sa formation.
Tout absence sera facturée et non intégrée aux attestations délivrées aux financeurs.
6. Commande de prestation par une personne morale – « Formation en Alternance »
Dans le cas où un Client (ci-après « l’Employeur ») est une personne morale, celui-ci peut inscrire un de ses employés (ci-après « l’Employé » ou « le Stagiaire ») à une formation délivrée par TERA CAMPUS. Ce dernier établira avec le Client et le Stagiaire une convention de formation qui définira le cadre juridique de la formation ainsi que les obligations respectives des parties.
L’Organisme de formation, l’Employeur et l’Employé, sont parties prenantes du processus de formation professionnelle.
- L’employeur prend en charge la rémunération de l’Employé ainsi que les charges ne rentrant pas dans le cadre des exonérations éventuelles.
- Dans le cadre d’un contrat en alternance, l’Employeur doit s’assurer de l’enregistrement, auprès de la DREETS, du contrat dans le délai légal d’un mois à compter de la date d’embauche et au plus tard dans les 5 jours qui suivent le démarrage de la formation. Cet enregistrement sera effectué par l’intermédiaire de l’OPCO de l’Employeur. Un refus de dossier par la DREETS dû au non-respect de ce délai annulera le contrat, mais n’empêchera pas la facturation des heures de formation réellement effectuées.
- L’Employeur s’engage à ce que l’Employé respecte le calendrier de formation et participe de ce fait, régulièrement à sa formation.
L’Employeur permettra à l’Employé de réaliser tous démarches et/ou travaux liés à cette formation qui seront comptabilisés comme temps de formation en application des dispositions légales. Pendant la durée de la convention de formation et conformément à la législation, l’Employé bénéficiaire de la formation conserve la qualité de salarié.
Pendant les périodes de formation, l’Employé reste sous la dépendance juridique de l’Employeur et il bénéficie de l’assurance « Accident du travail » souscrite par l’Employeur pour les accidents du travail et de trajet.
Dans le cas où un Client (ci-après « l’Employeur ») inscrit un de ses employés (ci-après « l’Employé ») à une formation délivrée par TERA CAMPUS, l’Employeur s’engage à :
- Désigner un tuteur chargé d’encadrer et former l’Employé en entreprise.
- Faire suivre à l’Employé tous les enseignements et activités pédagogiques dispensés par l’Organisme de formation dans le cadre de la formation.
- Présenter l’Employé aux épreuves de validation.
- Assurer ou faire assurer dans l’entreprise la formation pratique du Salarié en lui confiant notamment des tâches permettant l’exécution des opérations ou travaux faisant l’objet de la progression arrêtée d’un commun accord entre l’Organisme de formation et l’Employeur.
- Effectuer dès que possible les déclarations obligatoires pour que le Salarié bénéficie de la réglementation sociale en vigueur.
- Informer immédiatement la DREETS, l’OPCO, et l’Organisme de formation en cas de rupture anticipée du contrat.
- Garantir le paiement à l’organisme de formation de l’intégralité des coûts de formation, et ce, quel que soit le montant de la prise en charge éventuelle par son OPCO.
- En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’employeur s’engage à verser une somme équivalente au prorata du temps de formation restant à dispenser durant l’année en cours, sauf si la rupture est liée à une faute grave ou lourde de son salarié.
Dans le cas de prise en charge directe par l’employeur, l’Organisme de formation facturera ses prestations à l’employeur, trimestriellement et à terme à échoir.
- L’Employeur effectuera le règlement de la facture concernée au comptant à réception. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance du paiement majoré de 10 points de pourcentage à partir du premier jour de retard, calculés sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu’à la date de son paiement.
- En outre, tout retard ou refus de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse 8 jours ouvrés après son envoi, l’exigibilité : en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Organisme de formation pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification, des factures non encore échues, le retard de paiement emportant déchéance du terme.
- En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel, l’Organisme de formation conservera les acomptes éventuellement perçus, à titre d’indemnité minimum forfaitaire sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires qu’elle pourrait réclamer. Enfin, en cas de doute sur la solvabilité de l’Employeur établi sur la base de données internes à l’Organisme de formation telles que retards de paiement de factures antérieures, ou sur celle de données externes telles que, par exemple, la prise d’inscription de privilèges, l’Organisme de formation se réserve le droit de résilier et/ou résoudre de plein droit, immédiatement, par la seule émission d’une lettre recommandée avec avis de réception, toutes les commandes en cours, sans compensation.
- Le défaut de règlement d’une échéance convenue entraînera la suspension de la formation. La DREETS et l’organisme payeur en seront informés. Pendant la durée de suspension de la formation, l’Employé sera considéré comme absent et les heures de formation planifiées seront facturées à l’Employeur et non intégrées aux attestations délivrées aux financeurs. La formation ne reprendra qu’après paiement de la totalité des sommes dues y compris une indemnité forfaitaire arrêtée à 10% (dix pour cent) du montant impayé.
Dans le cas d’une subrogation totale, les factures seront adressées directement à l’OPCO de l’Employeur.
Dans le cas d’une subrogation partielle, le montant de la différence sera facturé directement à l’Employeur, terme à échoir, paiement par virement selon indications figurant sur les factures.
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’employeur s’engage à verser une somme équivalente au prorata du temps de formation restant à dispenser durant l’année en cours, sauf si la rupture est liée à une faute grave ou lourde de son salarié.
En cas de rupture de contrat de travail entre l’Employeur et l’Employé, la convention est liquidée au prorata de l’avancement effectif de la formation. Dans tous les autres cas, l’Employeur devra notifier par écrit les raisons pour lesquelles il désire mettre un terme à la convention de formation. Un préavis de deux mois, à compter de la date de réception des motifs pour lesquels l’entreprise met un terme à cette convention, sera exigé avant de mettre fin à la convention. L’Employé devra se rendre pendant la période de préavis aux sessions de formation prévues dans le cadre de sa formation.
Toute absence sera facturée, et non intégrée aux attestations délivrées aux financeurs.
7. Prix et modalités
Les droits de scolarités à TERA CAMPUS s’élèvent à 9.500€ par année universitaire, quel que soit le niveau d’études pour lequel l’étudiant s’inscrit.
Les droits de scolarités sont forfaitaires pour toute année académique entamée et payable selon l’échéancier suivant :
- Inscription à moins de 3 mois avant le début de la formation : versement d’un montant de 2.500€ lors de l’inscription. Versement du solde au plus tard le jour de la rentrée académique.
- Inscription à plus de 3 mois avant le début de la formation : versement d’un montant de 1.500€ lors de l’inscription. Versement du solde au plus tard le jour de la rentrée académique.
TERA CAMPUS peut proposer un échéancier sur simple demande.
Les étudiants doivent régulariser leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale selon les modalités publiées sur la page https://www.etudiant.gouv.fr/fr/couverture-sante-les-bons-reflexes-pour-etre-rassure-1474 ainsi que vis-à-vis de la CVEC selon les modalités publiées sur https://cvec.etudiant.gouv.fr/
8. Rétractation
En formation initiale, l’étudiant dispose d’un délai de quinze jours après son inscription (c’est-à-dire à compter de la réception du paiement de l’acompte) pour exercer, exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception (envoyée à l’adresse suivante : TERA CAMPUS 254 Rue Vendôme 69003 Lyon, France), sont droit de rétractation et réclamer le remboursement des sommes encaissées par TERA CAMPUS. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 juillet de l’année académique en cours pour les candidats admis sous réserve et n’ayant pas obtenu le titre leur permettant d’intégrer TERA CAMPUS (exemple : échec au baccalauréat).
Dans le cas d’une annulation pour refus de visa, aucun remboursement ne sera accepté.
Pour toute annulation faite moins de 30 jours avant le début de la formation, TERA CAMPUS se réserve le droit de facturer un dédit de 30% des frais de formation.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, cette dernière est payable en totalité.
Attention, Dans le cas où le nombre de participant à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, TERA CAMPUS se réserve le droit d’ajourner cette formation. Dans ce cas, chaque étudiant concerné se verra proposer le remboursement de ses droits de scolarité.
9. Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les Parties s’engagent à se conformer à tout moment aux lois et réglementations en vigueur et applicables à la date de réalisation des services régis par les Conditions Générales et/ou la Commande.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Lyon.